Conditions d'utilisation

1. Objet

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après les « Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.sodipro.fr (ci-après le « Site ») par la société SODIPRO (ci-après « SODIPRO » ou le « Vendeur »), Société par Actions Simplifiées (SAS) de droit français au capital de 1 000 000 Euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 89063500235, numéro de TVA intracommunautaire FR89063500235, dont le siège social est situé 42 rue Ambroise Croizat - 38130 ECHIROLLES - FRANCE, représentée par M. Anthony Howard OVERS, en sa qualité de Président de la société SODIPRO.

2. Elles constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, et sont applicables tant aux ventes réalisées en France qu’à l’international (ventes au sein et hors de l’Union Européenne).

3. La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserve, des Conditions Générales d’Utilisation du Site, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles priment en toutes circonstances sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite et préalable de la part de SODIPRO.

4. Le « Client » est entendu au sens des présentes comme toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, passant une commande de produits auprès de SODIPRO.

Le(s) « Produit(s) » doivent être compris comme les marchandises commandées par le Client auprès de SODIPRO en application des CGV. Le terme « Jour(s) ouvré(s) » désigne au sens des présentes Conditions tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

2. Les Produits et leur disponibilité

1. SODIPRO propose sur le Site la vente en ligne de produits chimiques, réactifs, consommables (verrerie, plastique), matériels, accessoires, mobilier (ci-après les « Produits »), exclusivement à destination des laboratoires de recherche ou encore d’une personne physique agissant à titre professionnel, et ce uniquement pour leurs propres besoins de recherche, ce qui exclut tout achat de Produits par des particuliers. SODIPRO est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit de modifier à tout moment cette sélection.

2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné, et en particulier de ses caractéristiques essentielles. Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que le Vendeur ne puisse exclure des différences mineures entre ces visuels et les Produits livrés, qui ne sont cependant pas susceptibles d’affecter les caractéristiques essentielles des Produits.

3. Le Vendeur s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exhaustivité de ces informations. Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations reproduites sur l’étiquetage et sur la documentation éventuellement jointe aux Produits ou encore téléchargeable sur le Site ou sur celui du fabricant de chacun de ces Produits, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits, ainsi que de leur stockage, de leur conservation et de leur utilisation.

4. Les Produits sont proposés à la vente exclusivement dans les pays proposés dans le menu déroulant dans le cadre du processus de commande des Produits. Pour les autres territoires, le Client est invité à contacter SODIPRO, afin d’étudier la possibilité et les modalités particulières d’une éventuelle livraison sur le territoire concerné. SODIPRO étudiera au cas par cas la possibilité ou non d’expédier les Produits à l’adresse de livraison indiquée, notamment au regard de la législation et de la réglementation en vigueur dans le pays concerné, et se réserve la faculté discrétionnaire d’accepter ou de refuser de traiter la commande.

5. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande, soit jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du Produit commandé, SODIPRO proposera au Client de modifier la commande, par exemple avec un Produit équivalent, ou encore de suspendre la commande jusqu’au prochain réassort sur la ou les références concernées, ou encore d’annuler la commande et de se faire rembourser de celle-ci dans les conditions prévues sous l’article 9. Concernant les Produits non stockés par SODIPRO, les offres correspondantes sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de SODIPRO. Les informations fournies par les fournisseurs pouvant exceptionnellement comporter des erreurs, il est possible qu’une ou plusieurs références de Produits se révèlent être indisponibles, ou que les délais de livraisons soient différents, postérieurement à la commande du Client.

6. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, ou de rallongement du délai de livraison d’au moins 30 jours par rapport au délai annoncé lors de la commande, le Client pourra demander l’annulation de sa commande, uniquement pour les Produits concernés. Dans ce cas, le Vendeur procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.

3. Commande – Création de devis

3.1 Création Compte Client

1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du Site. Les coûts liés au matériel informatique du Client (ordinateur, smartphone, tablette…) et à la connexion du Client à l’Internet demeurent à sa charge.

2. Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et à procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail et un numéro de téléphone qui soient valides.

3. Le Client doit obligatoirement être une personne morale, ou encore une personne physique agissant à titre professionnel et la personne passant commande auprès de SODIPRO doit disposer des pouvoirs nécessaires pour pouvoir effectuer une commande sur le Site et engager ladite personne morale au titre des présentes. SODIPRO ne peut en aucun cas être tenue de vérifier les pouvoirs nécessaires de la personne passant la commande. Aussi, si la personne concernée ne disposait pas des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale, le Client assumerait l’entière responsabilité de ladite commande et sera notamment tenu d’en payer le prix.

4. Il est rappelé que les offres de Produits proposées au travers du Site sont réservées exclusivement aux laboratoires et personnes physiques agissant à titre professionnel et uniquement pour leurs propres besoins de recherche, ce qui exclut du champ des présentes tout achat de Produits par des particuliers. SODIPRO se réserve en tout état de cause la faculté discrétionnaire de refuser la création d’un Compte Client dans le cas où le Client ne répondra pas à la qualification de laboratoire de recherche, ou encore d’invalider a posteriori l’inscription et la commande d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

5. La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site. Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers. Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.

6. Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, SODIPRO se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

3.2 Processus de commande

1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande (prix, réductions de prix éventuelles, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison), font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive de la commande. Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider en cliquant sur le bouton COMMANDER.

2. Le fait de cliquer successivement sur les boutons « COMMANDER » puis « PAYER » au moyen du mode de paiement sélectionné, au terme du processus de commande (i) formalise l’agrément par l’Utilisateur du contenu et des conditions de la commande, (ii) l’acceptation du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, (iii) vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente. Ce double clic de validation vaut en outre consentement définitif à contracter avec le Vendeur pour les Produits sélectionnés.

3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par e-mail un accusé de réception du Vendeur reprenant les éléments de celle-ci (ci-après l’« E-mail de confirmation de Commande »), sous réserve que l’adresse e-mail indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur. L’E-mail de confirmation de commande constituera l’acceptation par le Vendeur de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et le Vendeur. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et le Vendeur (Produits commandés, prix, délais et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc.), ainsi qu’une copie de la version des présentes Conditions Générales de Vente, telles que validées par le Client au moment de la validation de sa commande.

4. Le Vendeur se réserve en outre le droit de ne pas confirmer, de suspendre ou encore d’annuler toute exécution d’une commande, quel que soit son niveau d’exécution, pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit au fait que le Client ne répondrait pas à la qualification de laboratoire de recherche, soit à un défaut de paiement ou de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou encore de fraude ou de tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du Site.

5. Toute modification ou résiliation de commande demandée par le Client ensuite de la confirmation de celle-ci par SODIPRO ne pourra être prise en compte que sous réserve de l’accord préalable et écrit de SODIPRO, qui n’est nullement tenue de répondre favorablement à ces demandes. En cas d’accord sur une demande de modification de la commande, le délai de livraison initialement convenu est susceptible d’être modifié en conséquence.

3.3 Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur. L’archivage des commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.4 Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît et accepte qu’en sa qualité de professionnel, ou encore parce qu’il achète les Produits pour un usage strictement professionnel, il ne peut prétendre au bénéfice du droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation, qui dispose que les consommateurs bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de Produits commandés au travers d’un site Internet.

3.5 Création de devis

Sous réserve d’avoir préalablement créé un Compte Client dans les conditions prévues sous l’article 3.1 des CGV, le Client pourra choisir, plutôt que de passer commande directement au travers du Site, de demander l’établissement d’un devis, ainsi qu’il lui sera proposé dans le cadre du processus de commande. Le Client reconnaît et accepte que dans le cas où il passe ensuite commande auprès de SODIPRO sur la base d’un devis généré au travers du Site, l’exécution de celle-ci sera régie par les CGV.

4. Conditions financières

4.1 Prix

1. Les prix des Produits sont affichés sur le Site en Euros hors taxes et s’appliquent à tous les clients, quel que soit le pays de livraison des Produits. Ils ne comprennent pas la TVA au taux de 20 %, les frais d’expédition (frais de préparation de commande, de conditionnement, de transport et d’assurance), ainsi que les frais bancaires éventuellement facturés au Client par sa banque en cas de paiement par virement bancaire, qui sont à la charge exclusive du Client. Les frais d’expédition sont affichés à la fin du processus de commande, dans le récapitulatif de commande, et varient suivant le montant total toutes taxes comprises de la commande, ainsi que du pays de livraison et des options de livraison sélectionnées par le Client ou appliquées par SODIPRO en fonction de l’encombrement et du poids du colis.

2. Dans les cas où le Vendeur aura donné son accord au Client pour que les Produits soient livrés à une adresse de livraison située dans un pays hors du territoire de l’Union Européenne, le Client reconnaît et accepte que les droits de douanes, taxes locales et droits d'accises éventuels ne sont pas compris dans les prix affichés sur le Site, ni dans la fiche descriptive du Produit, ni dans le récapitulatif de commande. Il appartient dans ces conditions exclusivement au Client de se rapprocher des autorités compétentes pour connaître le montant et les modalités de paiement des éventuels droits de douanes, taxes locales et droits d'accises qui lui seront facturés au titre de l’importation des Produits.

3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

4. Les prix des Produits affichés sur le Site sont des prix de gros et le Client, dans le cas où il s’agira d’un distributeur ou d’un revendeur, reste seul responsable de la fixation de ses prix de revente au détail.

5. Si l’un des Produits offerts à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi de l’E-mail de confirmation de commande, et le cas échéant corrigé.

6. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par e-mail adressé au Vendeur. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par le Vendeur.

4.2 Remises et ristournes

Toutes les remises ou les ristournes éventuellement accordées au Client sont conditionnelles et mentionnées sur facture. Les montants et les justifications des remises accordées sont détaillés dans les contrats signés entre les parties concernées, qu’il s’agisse de conditions particulières de vente, d’un contrat cadre ou d’une convention unique.

4.3 Paiement

1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de SODIPRO à la date d’échéance qui y figure. À défaut de préciser la date de paiement, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture. Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), le délai de règlement ne peut dans tous les cas dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

2. Au cas où la solvabilité du Client serait douteuse, SODIPRO se réserve le droit d’effectuer les livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance sans ristourne.

3. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement, de liquidation judiciaire, ou de procédure de sauvegarde, SODIPRO pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce, soit procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des Produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non, soit résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

4. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix par SODIPRO.

5. En cas de paiement partiel, celui–ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, SODIPRO se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours, ainsi que d’actionner la clause de réserve de propriété visée sous l’article 9 des CGV.

6. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

7. Le paiement des commandes s'effectue soit en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée de la banque, soit par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la commande, selon les modalités détaillées dans le texte original (types de cartes acceptées, 3D Secure, cryptage, etc.). Les frais bancaires éventuels restent à la charge du Client.

8. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement avec le moyen de paiement sélectionné lors de l'enregistrement de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité et/ou une copie de carte bancaire (recto) pour tout paiement par carte.

9. Tout retard ou incident de paiement entraînera notamment : une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais administratifs, des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement (honoraires d’avocats, huissiers, etc.).

10. En application de l’article L.441-6 du Code du Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de SODIPRO.

11. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes. En cas de non-paiement, SODIPRO pourra suspendre ou résilier les commandes et livraisons en cours.

12. L’escompte n’est pas accepté sans accord préalable de SODIPRO.

13. Aucun règlement ne peut faire l’objet d’une déduction ou compensation à la seule initiative du Client, sauf accord écrit préalable de SODIPRO.

14. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier la fixation d’un plafond de découvert, l’exigence de garanties ou de délais spécifiques.

4.4 Clause pénale

1. Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux, celui-ci s’engage à payer, en sus du principal, des honoraires, frais, dépens et émoluments, une indemnité fixée à 15 % du montant TTC de la créance avec un minimum de 300 €, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

2. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client resteront acquises à SODIPRO.

4.5 Déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison deviendront immédiatement exigibles après mise en demeure.

4.6 Clause résolutoire de vente

1. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Si la situation financière du Client se détériore entre la date de commande et la date de livraison, SODIPRO sera fondée à exiger un paiement avant la livraison ou à résilier le contrat de vente.

2. En l’absence de règlement dans les quinze jours de la date d’échéance, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit, sur décision de la juridiction compétente, au versement de dommages et intérêts au profit de SODIPRO. Les Produits seront alors immédiatement restitués par le Client à SODIPRO dans les conditions prévues sous l’article 8 des CGV.

4.7 Facture

Sauf demande contraire effectuée par le Client au moment de la commande sur le Site, la facture correspondant à sa commande lui sera adressée par e-mail.

5. Garantie des Produits – Responsabilité du Vendeur

1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

2. SODIPRO apporte les garanties suivantes pour chacun des Produits :

2.1 Garantie de conformité aux caractéristiques décrites par les fabricants pour chaque Produit sur chacune des fiches produits en ligne sur le Site. Cette garantie est limitée au remplacement gratuit des Produits non conformes renvoyés à SODIPRO suivant les modalités visées sous les articles 5.4 à 5.9 des présentes. La signature du bon de livraison, non suivie des réserves visées sous l’article 7.3 des CGV, entraînera la reconnaissance tacite de la conformité des Produits livrés. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le Client de son obligation de payer les Produits conformes.

2.2 Garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à partir de la découverte d’un vice caché pour faire valoir cette garantie et doit démontrer que le vice était antérieur à la vente, que le Produit a été conservé et stocké dans des conditions adaptées et que le vice n’est pas lié au temps ou à l’évolution normale du Produit.

3. Tous les Produits sont garantis par les fabricants pour la durée indiquée sur la fiche de chacun de ces Produits sur le Site.

4. Pour toute mise en œuvre de garantie, le Client doit notifier précisément les éléments laissant penser que le Produit est non conforme, défectueux ou présente un vice caché. SODIPRO dispose d’un délai de cinq (5) Jours ouvrés pour contester le grief allégué.

5. Les Produits doivent être retournés en parfait état de revente. Les Produits ouverts, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

6. Dans les cas où les Produits retournés ne respecteraient pas ces conditions, SODIPRO pourra refuser le retour ou ne pas rembourser la totalité du prix.

7. Le Client devra retourner les Produits dans leur conditionnement d’origine, et via un mode de transport et une assurance adaptés à la valeur des Produits.

8. Toute reprise acceptée par le Vendeur permet au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou des Produits, conformément à l’article 9, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9. En cas de remboursement accepté, les frais d'envoi et de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé, SODIPRO pouvant limiter le remboursement au coût d’une livraison standard.

10. Aucune garantie ne couvre les défauts résultant de conditions d’utilisation, de conservation et de stockage inadaptées ou encore du temps et de l’évolution normale du Produit.

11. SODIPRO a souscrit une assurance responsabilité civile produits.

12. Dans tous les cas où la responsabilité de SODIPRO serait engagée, celle-ci ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée.

6. Livraison

1. Les Produits sont livrés sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse. Pour tous autres territoires, le Client doit contacter le Vendeur pour étudier les modalités d’une éventuelle livraison.

2. Si seule une partie des Produits commandés est disponible, SODIPRO pourra fractionner la livraison, sauf instruction contraire du Client.

3. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. En cas d’erreur dans ces coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

4. Le Client peut opter pour un départ entrepôt (EXW) ou une livraison directe (DDP) selon les conditions détaillées dans le texte original, notamment montant minimum de commande pour certaines options.

5. Les délais de livraison ne courent qu’à partir du moment où SODIPRO dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande.

6. Les délais de livraison sont indicatifs et sans engagement. Les retards ne donnent pas droit à annulation, refus de la marchandise ou indemnités.

7. En cas d’absence du Client lors de la livraison et de non retrait du colis, celui-ci sera retourné à SODIPRO, qui remboursera la commande déduction faite des frais de port et de conditionnement, sauf réexpédition à la demande du Client et à ses frais.

8. Les obligations de SODIPRO en matière de délais de livraison seront suspendues en cas de force majeure ou de données incomplètes ou tardives fournies par le Client.

7. Transport

1. SODIPRO se réserve le choix du lieu de départ des Produits commandés. Sauf livraison « Départ entrepôt », SODIPRO choisit librement le mode de transport.

2. Le transfert des risques a lieu dès la prise en charge des Produits par le transporteur, nonobstant la clause de réserve de propriété.

3. Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à la réception et de faire toutes réserves nécessaires auprès du transporteur, puis d’en informer SODIPRO dans les délais mentionnés dans les CGV.

4. Le Client doit justifier des vices ou anomalies et faciliter les constatations par SODIPRO. Tout retour nécessite l’accord préalable de SODIPRO.

5. Le Client doit respecter les conditions d’entreposage et de conservation des Produits. SODIPRO ne saurait être responsable du non-respect de ces prescriptions.

8. Clause de réserve de propriété

1. SODIPRO se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le paiement n’est considéré comme effectif qu’après encaissement.

2. Le Client doit assurer les Produits contre les pertes et dégâts et informer SODIPRO de toute mesure d’un tiers sur les Produits. En cas de non-paiement, la restitution pourra résulter d’une mise en demeure, inventaire contradictoire ou sommation d’huissier.

3. En cas de revente des Produits, le Client s’engage à céder à SODIPRO ses créances sur ses propres clients à hauteur des Produits soumis à réserve de propriété.

4. En cas de procédure collective, les Produits pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales en vigueur.

5. La clause de réserve de propriété est opposable au Client conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce.

6. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de donner les Produits en gage ou nantissement.

7. Le Client doit informer tout tiers de l’existence de cette clause et informer immédiatement SODIPRO de toute saisie.

9. Remboursement

1. Les remboursements prévus par les présentes Conditions seront effectués dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception par le Vendeur des Produits retournés.

2. Le remboursement portera sur l’ensemble des sommes versées par le Client au titre de la commande, y compris les frais de livraison, le Vendeur pouvant limiter ce remboursement au coût d’une livraison standard.

3. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire, chèque bancaire ou tout autre moyen convenu avec le Client (dont l’avoir).

10. Force majeure

1. La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil ou d’un cas fortuit.

2. La Partie empêchée devra faire tout son possible pour limiter la durée et les effets de l’événement.

3. En cas de prolongation de l’évènement au-delà de trois (3) mois, les relations contractuelles pourront être résiliées de plein droit par la Partie la plus diligente.

11. Données personnelles

1. SODIPRO collecte et traite des données personnelles du Client conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD.

2. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions de traitement, ainsi que les droits des personnes concernées, sont détaillés dans la « Politique de gestion des données personnelles et des cookies » accessible sur le Site.

12. Divers

1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant sur le Bon de commande et la confirmation de commande, expriment l'intégralité des obligations des parties. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Si une disposition des CGV est déclarée nulle, les autres dispositions conserveront leur force obligatoire.

3. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV ne pourra être interprété comme une renonciation.

4. Déchets issus des équipements électriques et électroniques : SODIPRO assure l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels, conformément au décret n°2005-829. Les conditions pratiques sont détaillées dans le texte original. Le distributeur est notamment responsable d’informer ses propres clients.

13. Droit applicable – Litiges

1. Les CGV sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi.

2. Tout différend oblige les parties à tenter de trouver une solution amiable, puis à recourir à la médiation.

3. L’instance de médiation compétente désignée est le Centre de Médiation de Grenoble - Adems.

4. En cas d’échec, et lorsque le Client est une personne morale de droit privé, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Grenoble.